Qu’est-ce que l’obligation d’audit énergétique réglementaire ?
Cette mesure est une réglementation de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique. En bref, elle rend obligatoire l’audit énergétique pour certaines entreprises.
Un audit énergétique pour les entreprises ? Pour quoi faire ?
L’audit réglementaire vise à inciter les entreprises à améliorer la performance énergétique et participer au changement.
Comment ? En détectant, grâce à l’audit, les économies d’énergie possibles dans le cadre de leurs activités.
Il va donc identifier les zones de déperdition thermique, et calculer l’impact des mesures à envisager. L’audit énergétique est un petit pas pour joindre l’utile (économies sur les factures énergétiques) à l’agréable (conserver une planète habitable pour tous).
Les entreprises concernées doivent le renouveler tous les quatre ans.
Que doit comporter le rapport d’audit énergétique ?
L’audit énergétique d’une entreprise est composé de différents éléments.
- Un bilan des consommations d’énergie pour chaque usage énergétique ;
- Une liste d’actions visant à améliorer l’efficacité énergétique ;
- Des indicateurs chiffrés correspondant aux coûts des travaux, avec les économies d’énergie possibles et le temps de retour sur investissement.
Quelles entreprises sont concernées par l’audit énergétique ?
Votre entreprise est concernée par la réalisation d’un audit énergétique réglementaire si elle répond au moins à une de ces 2 conditions pour les deux derniers exercices comptables :
- Effectif supérieur à 250 salariés ;
- Chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan supérieur à 43 millions d’euros.
Quelles entreprises sont exemptées ?
Les entreprises certifiées ISO 50001 ayant mis en place un système de management de l’énergie SMEn sont exemptées de l’audit énergétique.
À l’image de l’audit, le SMEn ISO 50001 doit concerner au moins 80% de la facture énergétique. En effet, grâce à cette installation, elles sont déjà engagées dans l’amélioration de leur efficacité énergétique.
Notez que même si vous n’êtes pas obligés de mener cet audit énergétique aujourd’hui, les recommandations peuvent être d’une grande aide pour réduire votre consommation et respecter les recommandations du décret tertiaire.
Quelles sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’audit énergétique ?
Une entreprise concernée par l’obligation manquant à la loi est logiquement sanctionnée :
- Sanction financière de 2 % du chiffre d’affaires HT (calculé sur le dernier exercice clôturé)
- Sanction financière de 4% du chiffre d’affaires HT en cas de récidive
Les 5 étapes de l’audit énergétique pour les entreprises
Un audit est un processus qui peut s’avérer complexe. Voici les grandes étapes qui s’étalent souvent sur 3 à 5 semaines :
1. Définition du périmètre de l’audit
2. Collecte des données énergétiques
3. Analyse des données et détection des pertes d’économies d’énergie
4. Évaluation financière des pistes d’améliorations, des économies réalisables et du temps de retour sur investissement, pour prioriser les pistes d’amélioration de l’efficacité énergétique
5. Rédaction du rapport d’audit intégrant le plan d’actions.
Où et comment déposer les résultats de son audit énergétique ?
Pour déposer votre audit sur la plateforme de l’ADEME, vous devez :
- Déclarer l’ensemble des établissements de l’entreprise et le numéro SIRET.
- Choisir les documents à renseigner
- Déposer du ou des certificats ISO 50 001
- Déposer du ou des certificats ISO 14 001
- Déposer les rapports d’audit énergétique
- Saisie de synthèse(s) par rapport d’audit (facultatif)
- Justifier le périmètre de réalisation de l’audit, ou de couverture de sa certification, en déposant dans l’étape 8 « Justification du périmètre » un document PDF présentant le périmètre retenu ou la procédure d’échantillonnage.
- Saisir une synthèse globale
Qui peut réaliser ces audits énergétiques ?
L’audit énergétique obligatoire doit être réalisé par un prestataire accrédité. Ce dernier doit être un auditeur titulaire d’une certification délivrée par un organisme COFRAC, à savoir :
- OPQIBI
- LNE
- AFNOR Certification
- ICERT
Sous quelles conditions un auditeur interne à l’entreprise peut réaliser l’audit ?
Dans certaines conditions, un auditeur interne à l’entreprise peut réaliser l’audit. Pour ce faire, il doit justifier d’un même niveau de qualification et remplir certaines conditions de neutralité.
Concrètement, l’auditeur interne doit :
- avoir été formé à l’audit énergétique
- posséder une expérience d’auditeur de 3 à 7 ans
- réaliser des prestations d’audit pour d’autres entreprises
- pouvoir agir en toute indépendance
Combien coûte un audit énergétique pour entreprise ?
Le prix de l’audit pour une entreprise se situe en moyenne entre 4000 et 10 000 euros.
Cependant, le prix de l’audit dépend de certains critères comme la surface du bâtiment ou le type de bâtiment.
Il faut également prévoir les frais annexes. Par exemple, si lors de l’audit, il apparaît que votre consommation peut sensiblement être réduite grâce à de nouvelles installations, il faut compter le prix de ces changements dans le coût global de votre audit.
Quelles aides financières mobiliser pour l’audit énergétique des entreprises ?
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) permet certaines aides financières pour vous aider à transitionner vers une meilleure performance énergétique.
L’ADEME prend en charge les coûts de vos audits énergétiques à hauteur de :
- 50 % pour les grandes entreprises (hors audits obligatoires)
- 60 % pour les moyennes entreprises
- 70 % pour les petites entreprises
L’aide financière est accordée aux entreprises dans la limite d’un plafond fixé à :
- 50 000 € pour les études de diagnostic
- 100 000 € pour les études d’accompagnement de projet
Comme nous vous l’expliquions, le retour sur investissement des actions mises en place après l’audit permet d’équilibrer leur coût. Cela signifie que le reste du coût, à charge de l’entreprise, est presque entièrement rentabilisé par la suite.
Quelle est la différence entre le DPE et l’audit énergétique ?
L’audit énergétique et le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ont quelques points communs, mais aussi des différences cruciales à ne pas mélanger.
Les deux peuvent servir à informer sur la performance énergétique d’un bâtiment, comparer des bâtiments. Ils peuvent également donner des pistes d’amélioration pour réduire son empreinte carbone. Enfin les deux s’inscrivent dans la liste de plus en plus importante des obligations environnementales des bâtiments d’entreprises.
En revanche, le DPE est un constat de la situation du bâtiment de l’entreprise à un temps T (au même titre que le diagnostic amiante, c’est un diagnostic obligatoire).
L’audit énergétique va bien plus loin en proposant des solutions de travaux concrètes et chiffrées pour améliorer la situation.
Quelles sont les limites de l’audit énergétique pour les entreprises ?
L’audit énergétique est essentiel pour mieux comprendre la consommation de vos bâtiments : les déperditions, les améliorations réalisables… Cependant, il présente certaines limites :
- L’audit ne prend pas en compte le contexte météorologique. L’audit énergétique va analyser la situation à un moment T, cela peut donc manquer de nuances.
- Le manque de vision sur l’impact des solutions mises en place
Quelle solution à ces limites ?
Chez Liight, nous vous proposons une analyse continue des consommations énergétiques de vos bâtiments. Cela permet :
- D’obtenir des informations sur ces consommations selon les contraintes météorologiques : fortes chaleurs, hiver etc…
- L’analyse de la consommation liée à d’autres informations comme la présence de personnes dans les locaux, la température extérieure et intérieure qui permet de repérer les résultats des changements apportés en quasi-temps réel.
Par rapport à l’audit énergétique qui est un indicateur ponctuel, Liight vous propose donc un accompagnement sur le long terme, pour obtenir des résultats plus efficaces et développer l’autonomie de vos bâtiments en matière de consommation.
Comment ça marche ?
La solution “monitoring” proposée par Liight, qui consiste à l’analyse continue de votre consommation, se déroule en 4 étapes :
- Mesure des consommations énergétiques
- Rapports mensuels et annuels
- Passage à l’action pour améliorer l’efficacité de vos installations
- Propositions de solutions d’investissement pour optimiser votre consommation
Pour aller plus loin sur le sujet, nous vous invitons à lire les articles suivants :
- Quels sont les leviers, les coûts et les démacrhes des bâtiments à énergie positive et réduction carbone ?
- Qu’est-ce que le décret BACS et quelles sont les implications ?
- Qu’est-ce que le décret tertiaire et quelles différences avec le décret BACS ?
- Comment mettre sa PME en conformité pour le décret tertiaire ?
