Efficacité énergétique | France
6 septembre 2022

Décret BACS : décryptage du dispositif pour tout comprendre

Le décret BACS, dont les initiales signifient “Building Automation & Control Systems” est un outil qui détermine les mesures qui doivent être mises en place pour atteindre les objectifs français de réduction de consommation fixés par le décret tertiaire. Il n’est donc qu’une composante de ce dernier.

Le décret BACS est un dispositif datant du 20 juillet 2020 qui souhaite diminuer la consommation énergétique du secteur tertiaire français de 60% en 2050, par rapport à 2010. Ce décret est un des leviers développé par les nombreuses mesures environnementales françaises liées au bâtiment. En effet, le secteur tertiaire représente 17% de la consommation énergétique nationale.

Mais comment atteindre cet objectif ambitieux ?

Le fonctionnement du décret BACS est simple et repose sur les propriétaires : ces derniers doivent mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments du tertiaire.

Cela passe par l’installation de produits, logiciels qui permettent d’assurer le suivi et le pilotage des consommations et équipements du bâtiment. C’est ce que l’on appelle le monitoring énergétique.

Ainsi, le système pourra récupérer en temps réel les données de consommation énergétique du bâtiment et réaliser une analyse énergétique approfondie.

Les données seront ensuite traitées et analysées pour apporter au propriétaire les informations essentielles sur la performance énergétique de son bâtiment.

Après ça, il pourra repérer les pertes d’énergie et proposer un plan afin d’améliorer l’efficacité énergétique du site.

Quand les bâtiments devront-ils être équipés ?

L’objectif du décret est d’équiper les bâtiments concernés d’ici le 1er janvier 2025.

Qui est concerné par le décret BACS ?

La loi oblige tous les bâtiments tertiaires neufs ou existants, non résidentiels, dont le système de chauffage ou de climatisation a une puissance nominale supérieure à 290Kw à s’y plier.

Vous êtes donc concerné si un de ces systèmes de votre bâtiment dépasse les 290 Kw :

  • chauffage, refroidissement et ventilation des locaux
  • production d’eau chaude sanitaire
  • éclairage intégré
  • automatisation et contrôle des bâtiments
  • production d’électricité sur le site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment
  • équipement technique qui combine plusieurs de ces systèmes

Contrairement aux labels comme E+C- par exemple, le décret BACS implique donc des obligations à certaines entreprises.

Y a-t-il une surface minimum pour être soumis à cette obligation ?

Non, la surface du bâtiment n’est pas un critère d’application du décret. Seule l’est la puissance nominale des équipements de climatisation ou de chauffage.

Cependant, en toute logique, notez qu’un bâtiment de plus de 5000m2 a toutes ses chances d’êtres concerné. Bien sûr, un bâtiment plus petit peut également l’être.

Qui est exempté du décret BACS ?

Le propriétaire du bâtiment existant concerné par le décret peut être exempté si l’installation du système ne peut pas apporter un retour sur investissement avant six ans.

Si ce n’est pas le cas, le bâtiment en question reste concerné par le décret.

Note : si vous cherchez à éviter les mesures, c’est vérifier si vous êtes concernés ou non par l’audit réglementaire des entreprises.

Quels sont les objectifs du décret BACS ?

Les objectifs du décret BACS sont les suivants :

  • Suivre et enregistrer les consommations pour permettre l’analyse de la consommation énergétique et d’ajuster celle-ci selon les besoins.
  • Analyser l’efficacité énergétique du bâtiment en comparant les chiffres à des valeurs de référence.
  • Communiquer avec les autres appareils connectés du bâtiment pour détecter les surplus de consommation.
  • Permettre la gestion autonome des systèmes techniques du bâtiment
Décret bacs conformité outils

Comment se mettre en conformité face au décret BACS ?

Quelle est l’échéance pour se mettre en conformité ?

Son objectif est que tous les propriétaires des bâtiments concernés se mettent en conformité avec ce dispositif avant le 1er janvier 2025.

Quels sont les risques et sanctions en cas de non-respect du décret ?

Pour l’instant, le décret ne précise pas les risques encourus par les assujettis qui ne répondraient pas à temps à la mesure. Cependant, les sanctions pour le non-respect du décret tertiaire, quant à elles, sont connues et peuvent nous donner une idée :

  1. En cas de non-transmission des données, une mise en demeure sera envoyée à la personne concernée, qui sera publiée publiquement au-delà d’un délai de trois mois.
  2. Pour le non-respect des objectifs, six mois après la mise en demeure de l’assujetti, la mise en demeure concernera également le propriétaire et le locataire.
  3. Si dans les trois mois qui suivent vous ne transmettez pas de plan d’actions correctif, la mise en demeure deviendra publique sur le principe du “name & shame”.

Pour le non-respect du programme d’actions correctif, la sanction est une amende : elle peut aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales.

Décret BACS et décret Tertiaire, quelle différence ?

Le décret BACS est une composante du dispositif Eco Energie Tertiaire, également appelé décret Tertiaire.

Les deux décrets servent le même intérêt, à savoir la réduction de la consommation dans le domaine tertiaire. Cependant, il ne s’agit pas de la même chose.

Le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires d’être équipés d’un système d’automatisation et de contrôle des équipements, il concerne l’obligation de moyens pour répondre aux objectifs du décret tertiaire.

Il impacte un nombre réduit de bâtiments par rapport au décret tertiaire.

Le décret BACS impacte logiquement moins de bâtiments que le Décret Tertiaire puisque le décret tertiaire concerne tous les propriétaires de bâtiments de plus de 1000m2 qui exercent une activité à usage tertiaire, sans condition de puissance nominale installée.

RE 2020 et décret BACS, quelles différences ?

La RE 2020, nouvelle version de la règlementation RT 2012, est un dispositif qui a pour but de limiter l’impact thermique des bâtiments afin d’optimiser la consommation d’énergie du domaine tertiaire.

Elle vient remplacer la RT2012, toujours dans le même objectif environnemental, qui fixait le seuil de consommation maximale d’énergie primaire à 50 kWh/m²/an. Tout comme le décret BACS, sa fonction est de réduire l’impact des bâtiments tertiaires sur l’environnement.

Mais contrairement à ce dernier, le dispositif RE 2020 se concentre sur les constructions neuves.

Le gouvernement prévoit 3 jalons pour élargir progressivement la règlementation :

  • Les maisons individuelles et les logements collectifs (dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable est déposée dès le 1er janvier 2022)
  • Les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire (dont les documents précédents sont déposés dès le 1er juillet 2022)
  • Enfin, les bâtiments tertiaires spécifiques, tels que les hôtels, commerces, gymnases, etc. (L’entrée en vigueur est attendue courant 2023)
avantages decret bacs

‍Quels avantages le décret BACS apporte-t-il ?

Le système d’automatisation et de contrôle s’intègre dans l’enjeu de la GTB (gestion technique de bâtiment), qui permet de centraliser la gestion des bâtiments dans tous ses aspects : éclairage, stores, systèmes de sécurité…

Il est essentiel pour les propriétaires de systèmes de chauffage ou de climatisation de réfléchir à leur situation pour s’équiper de ce dont ils ont besoin pour bénéficier des avantages :

  • Le bon suivi et l’installation d’un nouveau système permettent la régulation de votre consommation. Cela peut vous faire faire d’importantes économies d’énergie. Pour information, pour un bâtiment des années 70, un programme de réalisation de GTB peut apporter jusqu’à 30% d’économie d’énergie. Et il en découle logiquement d’importantes économies financières !
  • La meilleure gestion de la température apporte plus de confort aux acteurs du bâtiment.
  • La participation active dans la démarche de transition énergétique qui permettra d’atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire.

Le décret BACS instaure donc une mise en place de moyens concrets pour un suivi de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Il vient renforcer le décret tertiaire, en focalisant sur l’obligation de moyen, indispensable au changement.

Il considère que la solution réside dans la capacité des bâtiments à connaître leur consommation en continu et d’être en capacité d’agir concrètement et rapidement.

En résumé sur le décret BACS

Bâtiments existants

  • Obligation de la mise en place d’une régulation à chaque changement ou installation d’un système technique
  • Exemption d’obligation si ROI > 6 ans

Bâtiments neufs

  • Obligation de mise en place d’une régulation sur les systèmes techniques

Quelle est votre prochaine étape pour répondre à ce décret ?

L’apport d’une solution concrète

Vous l’avez compris, pour répondre au décret BACS, la première étape à mettre en place est l’analyse de la consommation de vos bâtiments.

En effet, pour pouvoir la réduire, il faut d’abord la comprendre. Pour cela, Liight a la solution : le monitoring. Une analyse continue de votre consommation qui se déroule en 4 étapes :

  1. Mesure : Nous mesurons l’ensemble des consommations énergétiques de vos bâtiments pour comprendre et analyser sa gestion.
  2. Rapports : Nous vous proposons des rapports mensuels et annuels pour vous permettre de connaître votre consommation et de suivre son évolution.
  3. Action : Place au passage à l’action pour améliorer la gestion énergétique
  4. Investir : Après avoir mis en place les premières actions pour améliorer la gestion énergétique de vos bâtiments, nous vous proposons des solutions d’investissement pour optimiser davantage cette gestion énergétique.

Source légale : Legifrance.gouv.fr

David Notzon, ingénieur énergie

J’assure les dossiers techniques et le bon déroulement des projets. Passionné d’innovation, de transition énergétique et d’entrepreneuriat, j’ai à cœur de vous fournir les informations les plus précises possibles.

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