Le décret Tertiaire vise une réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires. L’objectif de cette nouvelle réglementation vise est d’économiser 60% d’énergie finale dans ces bâtiments d’ici 2050. Êtes-vous concerné par ce décret ? Quelles sont vos obligations par rapport à la loi ?
Le décret tertiaire, c’est quoi ?
Paru en novembre 2018 et entré en vigueur en octobre 2019, le dispositif Eco-Energie, également appelé décret tertiaire, est une obligation réglementaire qui vise la sobriété énergétique concernant les acteurs du tertiaire. Il fait partie de la Loi Elan qui a pour objectif de construire davantage pour répondre à la demande de logement.
Ce décret n’est pas la seule mesure du gouvernement. Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire pour les entreprises. Ce sera sans doute peu à peu le cas pour l’obtention des labels aujourd’huo basés sur le volontariat comme le label bâtiment à énergie positive (BEPOS).
La Loi Elan, qu’est-ce que c’est ?
Élaborée en partant du terrain, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements en protégeant les habitants les plus fragiles. Elle a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018.
Quelles actions pour le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire met l’accent sur les actions à mettre en place : travaux, bonnes pratiques quotidiennes, maintenance des équipements.
Concrètement, il s’agit donc de :
- Performance énergétique des bâtiments ;
- D’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
- De modalités d’exploitation des équipements
- D’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.
N’hésitez pas à lire notre article sur la mise en règle de votre entreprise face au décret tertiaire si besoin.
Qui est concerné par ce décret ?
Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.
Le décret s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire dont la surface est supérieure à 1000 m2 (surface cumulée de tous les bâtiments et les différents étages) :
- Propriétaires et locataires de bâtiments à usage privé
- Collectivités territoriales et locales
- Services de l’Etat
- Professionnels du bâtiment
- Maîtres d’oeuvre / Maîtres d’ouvrage
- Bureaux d’étude thermique
- Sociétés d’exploitation
- Gestionnaires immobiliers
- Gestionnaires de réseau de distribution d’énergie
Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage tertiaire ?
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments, à usage tertiaire public ou privé, marchands ou non. Le secteur tertiaire regroupe plusieurs activités :
Secteur tertiaire marchand :
- Commerces
- Transports
- Activités financières
- Services rendus aux entreprises
- Services rendus aux particuliers
- Hébergement
- Restauration
- Immobilier
- Information
- Communication
Mais également secteur tertiaire non marchand :
- Administration publique
- Enseignement
- Santé
- Action sociale
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
En France, le bâtiment résidentiel est tertiaire est le premier consommateur d’énergie : il est responsable d’une grande partie des émissions de gaz à effet de serre du pays. Les bâtiments tertiaires représentent, au total, 973 millions de mètres carrés et la consommation d’énergie du secteur s’élève à 1/3 de la consommation totale en France.
Avec l’objectif de l’Etat de neutralité carbone en 2050, la réduction des consommations énergétiques est devenue une priorité dans la lutte contre le réchauffement climatique.
En termes de chiffres, les objectifs à atteindre avec le décret tertiaires concernant la réduction d’énergie des bâtiments tertiaires sont :
- 40 % en 2030
- 50 % en 2040
- 60 % en 2050
Qui est exempté du décret tertiaire ?
Certains bâtiments sont exemptés des obligations du décret. C’est le cas pour :
- Les constructions provisoires ayant fait l’objet d’un permis de construire à titre précaire
- Les lieux de cultes
- Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect du décret ?
En cas de non conformité, une sanction est mise en place. Cela peut concerner :
- La non-transmission des informations sur Operat
- La non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs
- Le non-respect du programme d’actions
Les sanctions sont :
- Le « Name & Shame »
Le name & Shame est le fait d’être déclaré publiquement comme non respectueux de la loi, donc en l’occurrence du décret tertiaire.
- Une amende administrative de :
- 1 500€ pour une personne physique
- 7 500€ pour une personne morale
Comment faire en cas de copropriété ?
Vous êtes dans un cas de copropriété et vous vous demandez comment cela se passe ? Si dans une copropriété, certains bâtiments ont une surface supérieure à 1000m2 mais que certains font moins, tous les propriétaires sont concernés.
En effet, s’il s’agit d’une copropriété tertiaire sur une même unité foncière ou un même site, et que des parties communes sont partagées, alors même les bâtiments dont la surface est inférieure à 1000 m2 sont concernés. L’ensemble des copropriétaires et des preneurs à bail doivent donc se conformer au décret tertiaire.
Décret tertiaire et dispositif Éco Énergie tertiaire, est-ce la même chose ?
Éco-énergie tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issu du décret tertiaire, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers, etc.
RE 2020 et décret tertiaire quelle différence ?
La RE 2020, nouvelle version de la règlementation RT 2012, est un dispositif qui consiste à limiter l’impact thermique des bâtiments afin d’optimiser la consommation d’énergie du domaine tertiaire.
Mais contrairement à ce dernier, le dispositif RE 2020 se concentre sur les constructions neuves. Le gouvernement prévoit 3 jalons pour élargir progressivement la règlementation :
- Les maisons individuelles et les logements collectifs (dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable est déposée dès le 1er janvier 2022)
- Les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire (dont les documents précédents sont déposés dès le 1er juillet 2022)
- Enfin, les bâtiments tertiaires spécifiques, tels que les hôtels, commerces, gymnases, etc. (L’entrée en vigueur est attendue courant 2023)
Décret tertiaire et décret BACS, quelle différence ?
Le décret BACS est une composante du décret Tertiaire, ils servent donc tous les deux au même objectif : la réduction de la consommation dans le domaine tertiaire. Cependant, les deux éléments ne sont pas la même chose.
Le décret Tertiaire fixe des objectifs que le décret BACS cherche à atteindre en imposant aux bâtiments tertiaires d’être équipés d’un système d’automatisation et de contrôle des équipements : il concerne donc l’obligation de moyens concrets et impacte un nombre réduit de bâtiments par rapport au décret tertiaire.
Comment vous mettre en conformité avec le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire représente un enjeu important pour les objectifs environnementaux du monde du bâtiment en France. Plus que jamais, il est temps de passer à l’action pour devenir acteur du changement. Si vous ne savez pas par où commencer, une des premières actions à mener et de mener un audit énergétique plus ou moins exhaustif de votre entreprise.
Pour cela, Liight vous propose un accompagnement personnalisé : conseil sur vos équipements pour être en conformité avec la loi et faire des économies puis vous accompagne une fois les équipements installés pour un suivi optimal de votre consommation et de sa gestion.
