Mentions légales & Conditions générales de vente et prestation de services entre professionnels

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Liight.eco l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site

Le présent site, accessible à l’URL https://liight.eco/ (le « Site »), est édité par :

Liight SAS , société au capital de 30000 euros, inscrite au R.C.S. de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 908 583 651, dont le siège social est situé au 20 rue du Vélodrome 44160 Pontchâteau, représenté(e) par Malo Ricordel dûment habilité(e)

Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR40908583651.

Hébergement

Le Site est hébergé par la société Infomaniak, situé Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse, (contact téléphonique ou email : (+41) 22 820 35 44).

Directeur de publication

Le Directeur de la publication du Site est Malo Ricordel.

Nous contacter

Par téléphone : +33651846514
Par email : contact@liight.eco
Par courrier : 20 rue du Vélodrome, 44160 Pontchateau

Données personnelles

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section « Charte de Protection des Données Personnelles », conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).

Article 1 : Désignation 

 

Le présent site Liight | Déployer le solaire chez les entreprises européennes est édité par :

 

La société « LIIGHT » SASU au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 20 rue du Vélodrome à PONTCHATEAU (44160), immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 908 583 651 

 

Adresse du site Web : https://liight.eco/

 

Téléphone : +33651846514

 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR40 90 85 83 651

 

Service après-vente : contact@liight.eco

 

Hébergeur du site : Infomaniak

 

Article 2 : Champ d’application des conditions générales 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits et services de LIIGHT.

 

Les présentes conditions prévoient les conditions et modalités d’exécution applicables aux prestations proposées par LIIGHT.

 

Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par LIIGHT.

 

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

 

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par LIIGHT.

 

Article 3 : Domaine

 

Les offres présentées sur le site  https://liight.eco/ sont destinées aux professionnels résidant en France, en Suisse, et/ou dans un pays membre de l’Union européenne. 

 

Article 4 : Commande 

 

L’acceptation de la commande par LIIGHT résulte de l’établissement et l’envoi de la facture et d’un courriel de confirmation.

 

A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

 

4.1. Étapes de la commande

Les commandes peuvent être passées : 

 

• Sur internet à l’adresse suivante : https://liight.eco/  par une prise de contact via l’interface dédiée

 

• Par mail à l’adresse suivante : contact@liight.eco

 

A réception de la commande, LIIGHT adresse au Client un devis par voie électronique dans un délai indicatif de 14jours.

Avant d’accepter le devis, le professionnel a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes  par le Client.

Un courrier électronique de confirmation de la Commande et de d’émission de la facture est envoyé par LIIGHT dans les meilleurs délais.

 

4.2. Modification de commande

 

Toute modification de commande par le professionnel après acceptation du devis est soumise à l’acceptation de LIIGHT.

 

4.3. Conclusion du contrat 

Le contrat est formé au moment de l’envoi par LIIGHT du mail de confirmation de la commande contenant le devis définitif.

 

4.4. Absence de droit de Rétractation de l’Acheteur professionnel

 

Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord exprès de LIIGHT.

Le client professionnel, qui reconnait agir dans le champ de de son activité principal, ne dispose d’aucun délai de rétractation sur l’achat des produits ou des services.

 

Article 5 : Description des prestations

 

LIIGHT s’engage à effectuer les services personnalisés tels que figurant sur le devis définitif adressé au client (conseil en consommation énergétique, recueil et suivi de données de consommation, études personnalisées…).

 

Les prestations de suivi de consommation sont effectuées sur la base des données obtenues au moyen de l’accès aux compteurs communicants et/ou par l’installations de capteurs dans les locaux du client, lequel autorise expressément LIIGHT à y accéder.

 

Les délais ou durées d’exécution figurent sur le devis définitif.

 

Le client s’engage à fournir à LIIGHT tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

 

Tout changement ou carence du client dans la transmission des renseignements demandés est susceptible de modifier les délais d’exécution.

 

Dans ce cas, un nouveau calendrier d’exécution sera communiqué au client.

 

Article 6 : Livraison et installation

 

La livraison et l’installation s’effectueront à l’adresse spécifiée par le Professionnel lors du passage de sa commande, dans le délai indicatif mentionné sur le devis à compter de l’envoi du mail de confirmation par LIIGHT.

 

Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de l’installation.

 

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser l’installation dans le délai convenu sur le Devis.

 

Toutefois, les délais de livraison et d’installation sont donnés à titre indicatif, le dépassement de ces délais ne pouvant donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

 

Toutefois, l’Acheteur non livré à la date prévue pourra annuler tout ou partie de sa commande trente (30 jours) après mise en demeure restée infructueuse. 

 

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

 

En toute hypothèse, la livraison et l’installation dans le délai ne peuvent intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

 

Article 7 : Réception 

 

L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent après installation.

 

En cas de défaut apparent ou suspecté, le Client précisera ses réserves de façon claire et précise sur le bon de commande et devra réitérer ses réserves dans les 48 heures suivant la livraison par courrier recommandé AR.

 

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

 

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, LIIGHT s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

 

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

 

Article 8 : Disponibilité

 

LIIGHT honore les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

En cas de non disponibilité d’un produit commandé, LIIGHT recherchera s’il dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.

Si un produit répond à ces critères, et après validation par le client, il l’adressera au client pour installation.

 

S’il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :

 

• si le prix du produit de remplacement est inférieur à celui du produit initialement commandé, LIIGHT remboursera la différence au client ;

 

• si le prix du produit de remplacement est supérieure à celui du produit initialement commandé, la différence reste à la charge du Vendeur ;

 

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n’est trouvé, la Commande sera remboursée au Client dans un délai de quinze (45) jours.

 

Article 9 : Prix

 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le devis.

 

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

 

Ils sont exprimés en euro et/ou en CHF et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.

 

Article 10 : Modalités de paiement 

 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, au comptant à réception de la facture selon les modalités suivantes : 

 

• Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) : le client pourra transmettre en toute sécurité via internet ou par téléphone le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.

 

Dès réception du chèque, celui-ci sera traité par nos services et le client pourra suivre l’évolution de sa commande directement sur son compte client. Si le règlement n’est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

 

L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.

 

• Par virement bancaire : le Client pourra choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées sur le site internet du Vendeur et dans le mail de confirmation de la commande.

 

Si le règlement par virement n’est pas parvenu l’évolution de sa commande directement sur son compte client. sous dix jours, la commande sera annulée

 

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

 

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

Tout paiement fait à LIIGHT s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, LIIGHT pourra de plein droit résilier la vente, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par LIIGHT. 

 

LIIGHT établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur.

 

Article 11 : Réserve de propriété 

 

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

 

LIIGHT conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.

 

En cas de défaut de paiement à son échéance, LIIGHT pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

 

Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

 

L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par LIIGHT, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 

Article 12 : Garanties 

 

Article 12.1 : Garanties légales 

 

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil et la garantie légale de conformité.

 

La garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. 

 

En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par LIIGHT, soit auprès du fabricant (article démonté et retourné) ou par un expert agréé, mandaté par LIIGHT qui se déplacera pour examen de l’installation.

 

Si un défaut de conformité ou un vice caché lui étant directement imputable est confirmé, LIIGHT proposera à ses Clients un remplacement ou remboursement du matériel défectueux dans un délai d’un mois.

 

Cas d’exclusions de garantie :

 

• l’usure normale d’un produit 

 

• les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications du fabricant ou d’un stockage nuisible à la bonne conservation 

 

• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale de l’installation sur laquelle a été monté l’article ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné

 

• les dommages résultants d’une cause externe

 

• les défauts liés aux produits que le client a modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés

 

• les produits dont le défaut résulte d’un dommage lié au transport

 

Dans toutes ces hypothèses, LIIGHT ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.

 

Article 12.2 : Garantie commerciale 

 

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Certains des produits sont vendus sous la garantie commerciale du Vendeur (ou du fabricant) et sont alors assortis d’un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

 

Article 13 : Force majeure

 

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou empêchant l’exécution du contrat, la société LIIGHT est dégagée de toute responsabilité. 

 

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers LIIGHT.

Article 14 : Informations personnelles

 

LIIGHT se réserve le droit d’élaborer un fichier comportant des informations sur tous ses clients, de collecter ces informations en utilisant notamment des cookies, et de les communiquer à des partenaires commerciaux.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à LIIGHT. Par ailleurs, ils disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

Ces actions peuvent être exercées via le site ou à l’adresse suivante :  https://liight.eco/.

 

Article 15 :  Propriété intellectuelle

 

Les éléments reproduits sur le site https://liight.eco/, qui sont la propriété exclusive de LIIGHT, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.