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14 novembre 2022

Décret tertiaire : comment mettre votre PME en règle ?

décret tertiaire mise en conformité

Saviez-vous que 99% des entreprises de l’Union européenne étaient des PME ? Quand nous pensons efficacité énergétique, nous pensons aux grandes entreprises pouvant avoir un impact direct sur la consommation énergétique. Pourtant, toutes ensemble, les PME constituent aussi un potentiel d’économie d’énergie réel.

Justement, le décret tertiaire, appelé également Dispositif Éco Énergie Tertiaire est une réglementation qui oblige les entreprises qui possèdent des bâtiments à usage tertiaire à réduire leur consommation d’énergie, dans le cadre de la transition écologique et énergétique.

Cette loi concerne-t-elle les PME ? Toutes les activités professionnelles doivent-elles s’y plier ? Comment répondre aux objectifs fixés ? Comment se mettre en règle ? Êtes-vous concernés par cette obligation? Quelles sanctions sont encourues en cas de manquement aux exigences ?

Dans cet article, on vous dit tout sur le décret tertiaire pour les PME.

Le décret tertiaire, c’est quoi ?

Crée en juillet 2019 et entré en vigueur le 1er octobre en France, le décret tertiaire est un texte de loi rendant obligatoire la réalisation d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires.

Le secteur tertiaire concerne un vaste champ d’activités, du commerce au transport, en passant par l’agroalimentaire.

Le décret tertiaire, appuyé par le décret BACS, a été mis en place dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018.

Avec le décret tertiaire, les modalités de la loi ELAN concernant les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire ont été précisés ; c’est dans ce nouveau décret que l’on retrouve les objectifs précis, les délais à respecter et les sanctions encourues si les obligations ne sont pas suivies.

Les objectifs du décret tertiaire

Les deux objectifs principaux du décret sont la réduction du niveau de consommation annuelle d’énergies des bâtiments concernés et un seuil de consommation fixé à atteindre. Concrètement, les objectifs fixés sont une réduction de :

  • 40% d’ici l’année 2030
  • 50% d’ici l’année 2040
  • 60% d’ici l’année 2050

PME : concernées par le décret tertiaire en France ?

Vous êtes concernés par le décret tertiaire si vos bâtiments à usage tertiaire ont une surface (ou un cumul des surfaces) d’au moins 1 000 m².

Si vous cochez une de ces cases, vous devrez donc vous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation environnementale induite par le décret tertiaire (et sans doute la RE2020) :

  • un bâtiment d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² dédié aux activités tertiaires ;
  • toute partie d’un bâtiment aux activités tertiaires, dont le cumul des surfaces est d’au moins 1 000 m² ;
  • tout ensemble de bâtiments situés sur un même site hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée d’au moins 1 000 m².

Certains lieux échappent aux obligations du décret tertiaire :

  • les bâtiments faisant l’objet d’un permis de construire à titre précaire ou les bâtiments provisoires ;
  • les lieux de culte ;
  • les bâtiments dont les activités sont en lien avec la défense, la sécurité civile ou la sécurité intérieure du territoire.

Si votre PME est dans ce cas, l’application du décret ne vous concerne pas.

Calendrier du décret tertiaire

À l’heure actuelle, la première échéance de cet arrêté, fixée au 30 septembre 2022, est déjà passée. C’était la date limite à laquelle il fallait renseigner ses données de consommation d’énergie sur la plateforme internet OPERAT, gérée par l’Ademe (l’Agence de la Transition Écologique).

La première étape était donc de déclarer l’ensemble des bâtiments assujettis (précisant le type d’activité, les surfaces soumises à l’obligation et les indicateurs d’intensité d’usage liés aux consommations) et également remonter les données sur la plateforme OPERAT.

D’ici la fin 2024, le calendrier impose l’analyse des données de 2020/2023 par l’Ademe. L’échéance suivante est le 30 septembre 2027, où l’obligation sera la déclaration de modulation des objectifs.

Enfin, d’ici fin 2031 sera mise en place la vérification de l’atteinte des objectifs pour la fin de la première décennie. Toutes les entreprises concernées devront donc avoir mis en place les actions spécifiques au décret tertiaire.

L’OPERAT, c’est quoi exactement ?

L’OPERAT(Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) est une plateforme d’accompagnement de l’ADEME, donc du gouvernement, pour le recueil et le suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire.

Très pratique, elle a été mise en place pour veiller à la bonne application des obligations réglementaires du décret. Elle est destinée aux propriétaires et les preneurs à bail « de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments assujettis aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »., pour qu’ils puissent transmettre leurs informations.

Si vous êtes propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez donc y déclarer les consommations de chacun de vos bâtiments.

Les trois objectifs de la plateforme en ligne sont :

  1. De répondre aux exigences réglementaires de collecte de données : bâtiments, consommations, programme de travaux, suivi des actions.
  2. Suivre l’atteinte des objectifs
  3. Diffuser les données collectées (dans le respect de la vie privée des entreprises).

Comment fonctionne la plateforme ?

L’assujetti doit d’abord créer un compte et renseigner certaines informations sur l’outil, comme les activités tertiaires exercées, la surface du ou des bâtiments, la consommation annuelle d’énergie, l’année de référence ainsi que les indicateurs d’intensité d’usage.

Comment mettre en place les mesures du décret dans votre PME ?

Faire un état des lieux de votre consommation

Pour vous aider à faire le point et avant la mise en place d’actions, la première chose à mettre en œuvre est un état des lieux : identifier les postes de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre de votre bâtiment, étudier la gestion de ces consommations pour repérer les améliorations possibles. Concrètement, un audit environnemental vous apportera les données nécessaires pour comprendre votre situation actuelle.

Liight propose aux PME et TPE de reprendre la main sur leur consommation en identifiant précisément où va leur énergie grâce à l’analyse de vos consommations. C’est la solution la plus efficace, et la moins coûteuse.

Ensuite, place à l’action

Pour atteindre les objectifs fixés, il faut réaliser les travaux nécessaires et mettre en place des actions concrètes. Celles-ci vont concerner certains leviers d’action :

  • La performance énergétique des bâtiments ;
  • L’installation d’équipements ;
  • L’installation de dispositifs de contrôle et de gestion des équipements ;
  • L’amélioration de l’exploitation des équipements existants ;
  • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie (voir à énergie positive)

Concrètement, quelles actions sont possibles ?

Concernant la performance énergétique des bâtiments, pensez à :

  • Renforcer l’isolation ;
  • Renforcer la menuiserie ;
  • Effectuer des travaux de rénovation ;
  • Opter pour l’énergie solaire (possible et rentable même sur toit plat) ;

Des économies importantes peuvent être réalisées grâce à l’installation d’équipements plus responsables. Essayez par exemple :

  • De remplacer les éclairages très énergivores ;
  • De remplacer les systèmes de CVC très énergivores ;
  • D’installer des capteurs intelligents ;
  • D’installer des brasseurs d’air ;
  • De mettre en place des dispositifs coupe veille ;
  • D’opter pour des équipements numériques à économie d’énergie.

Pour améliorer l’exploitation des équipements existants, vous pouvez :

  • Optimiser l’éclairage ;
  • Optimiser les systèmes de CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation) ;
  • Nettoyer les équipements.

Une fois ces actions mises en place, vous pouvez pousser de nouveaux comportements de la part des locataires et adapter les locaux à un usage économe en énergie en :

  • Ajustant les températures (en fonction de votre région et de la saison) ;
  • Veillant à éclairer seulement quand c’est indispensable ;
  • Redéfinissant l’espace selon l’éclairage naturel des pièces ;
  • Réduire le stockage des données informatiques ;
  • Eteignant chaque équipement avant de partir ;
  • Sensibilisant les occupants.

Certaines actions écologiques peuvent être coûteuses ou plus compliquées que d’autres à mettre en place. En tant que PME, vous souhaitez commencer par des actions abordables. Pour cela, les bonnes habitudes quotidiennes sont les plus simples, avant d’engager de gros travaux coûteux dans les locaux. Si vous souhaitez prioriser ces actions, consultez notre guide complet et gratuit en ligne sur les leviers de réduction de l’impact carbone des entreprises.

Elles vous permettront de faire d’importantes économies sur l’année et pourront préparer les futurs engagements financiers. Pour autant, les résultats à longs termes sont toujours économiques.

Qui est responsable en cas de non-déclaration ou déclaration erronée ?

Le propriétaire ou le locataire « selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations » (article R174-28 du Code de la construction et de l’habitation). « Le propriétaire doit néanmoins indiquer dans le bail l’existence de cette obligation de déclaration et clarifier la délimitation des obligations de chaque déclarant ».

À l’instar des déclarations fiscales, le droit à l’erreur est de rigueur.

Quelles sanctions pour le non-respect des échéances ?

En cas de non-respect de la déclaration, sa mise en demeure est publiée sur un site public des services de l’État, sur le principe du « name and shame », à l’issue d’un délai de trois mois. En plus de cette publication, en cas de non-respect des objectifs, une amende maximale de 1 500€ pour les personnes physiques et 7 500€ pour les personnes morales.

Le décret tertiaire concerne donc tous les bâtiments de plus de 1000 m2 du secteur tertiaire. Son objectif est de réduire la consommation énergétique des entreprises aux activités tertiaires.

En effet, les PME aussi doivent participer activement à la protection de l’environnement et au changement, car l’industrie tertiaire en France est responsable d’une part importance de l’impact carbone du pays.

Pour mettre votre PME en règle, vous pouvez mettre différentes actions aux différents coûts en place : sensibilisation, bonnes habitudes, travaux. À titre d’information, tout comme il existe des aides pour l’installation de panneaux solaires, sachez qu’il existe des aides financières pour vous pousser à transitionner afin de préparer ce décret, destiné notamment aux PME.

David Notzon, ingénieur énergie

J’assure les dossiers techniques et le bon déroulement des projets. Passionné d’innovation, de transition énergétique et d’entrepreneuriat, j’ai à cœur de vous fournir les informations les plus précises possibles.

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