Les entreprises bénéficiaires de CEE (Certificats d’Economie d’Energie) sont tenues de respecter certaines obligations de suivi et de reporting. Elles doivent notamment :
- Conserver les documents justificatifs des travaux réalisés et des CEE obtenus pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les CEE ont été obtenus ;
- Communiquer au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et à l’Agence de Services et de Paiement tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle ;
- Communiquer à leur fournisseur d’énergie les informations nécessaires à l’attribution des CEE et à la mise en œuvre du dispositif ;
- Respecter les obligations de diffusion de l’information relative aux CEE, notamment en informant les clients de leur droit à bénéficier de l’aide financière et en leur fournissant les informations utiles pour en bénéficier.
En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises peuvent être sanctionnées par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
