Tout savoir à propos de la fiscalité photovoltaïque en entreprise peut s’avérer compliqué. Déclaration, TVA, exonérations, vous trouverez ici tout ce qu’il faut savoir si votre entreprise dispose de panneaux solaires, ou souhaite en obtenir.
En résumé
Les particuliers qui produisent moins de 3 kWc d’électricité avec leur installation photovoltaïque ne sont pas imposables, mais s’ils produisent plus, ils peuvent choisir entre être imposés en tant que micro-entreprise ou en tant que réel simplifié.
Les copropriétés, les acteurs publics, les entreprises et les exploitants agricoles sont tous imposés sur les sociétés, avec des taux différents selon leur statut.
Les acteurs publics et les entreprises sont imposés sur les sociétés avec un taux normal de 28% sur le revenu fiscal jusqu’à 500 000 euros de chiffre d’affaires et de 31% au-delà en 2020. Elles peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% sur les premiers 38120 euros de chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur à 7,63 millions d’euros et si le capital de la société a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques.
Les exploitants agricoles peuvent intégrer les recettes issues de la vente d’électricité au bénéfice agricole s’ils ne dépassent pas 100 000 euros et la moitié de leurs revenus agricoles, sinon ils peuvent les déclarer en tant que micro-entreprise pour des recettes inférieures à 72 500 euros.
Pourquoi installer des panneaux solaires photovoltaïques en entreprise ?
Comme les particuliers, les professionnels peuvent installer des panneaux solaires sur les toits de leurs bâtiments, hangars, ou sur leur parking. En phase avec l’ambition écologique de notre époque, ce projet répond à une démarche de transition énergétique.
Ce type d’installation offre la possibilité de s’auto-alimenter en électricité et/ou d’abaisser son impact carbone. Et comme les prix de l’électricité en France n’ont pas prévu de baisser en 2023 (bien au contraire), le projet prend tout son sens, autant au niveau de l’impact environnemental que des retours financiers pour les 40 prochaines années.
L’entreprise peut également revendre une part, ou la totalité de sa production d’énergie solaire. Elle peut décider de mettre à la vente le surplus généré et non consommé, ou bien la totalité de la production. La solution la plus rentable entre vente de surplus et vente totale dépend de votre profil de consommation (jour ou nuit), de votre régularité sur l’année et de vos besoins.
Le plus rentable reste d’atteindre l’autosuffisance électrique une partie de la journée en adaptant ses usages à ses pics de production, et de revendre le surplus. De plus en plus d’entreprises se tournent vers ce type d’installation économique et responsable.
Le solaire thermique, un choix aussi avantageux
Si vous souhaitez également faire des économies sur votre consommation d’eau chaude au sein de votre activité principale, vous pouvez installer des panneaux solaires thermiques. Grâce à ce système vous pouvez couvrir 50 à 80% de vos besoins d’eau chaude et bénéficier d’un crédit d’impôt.
Ce même crédit d’impôt peut vous être accordé si vous décidez d’installer des panneaux aérovoltaïques, considérés également comme chauffages solaires en France.
Quelles aides pour la rénovation énergétique des professionnels ?
L’État et les collectivités territoriales mettent des aides à disposition des entreprises voulant opter pour le photovoltaïque. Le financement de la pose de panneaux solaires à échelle industrielle encourage la production d’énergie photovoltaïque, grâce à des coûts réduits.
Ces aides sont proposés à tous (sous certains critères) mais servent à l’origine à motiver les entreprises ou les particuliers dont les bâtiments ne cochent pas toutes les conditions pour une installation photovoltaïques optimale et qui ont besoin d’un petit coup de pouce pour avoir un projet vraiment rentable.
Voici les différentes aides existantes :
La prime énergie MaprimeRénov’
Cette prime énergie remplace depuis l’année 2020 le Crédit d’Impôt sur la Transition Energétique (CITE). Propriétaires, bailleurs et copropriétaires en ont désormais le droit. Elle permet de financer les travaux d’installation et/ou dépenses liées à la rénovation énergétique. Elle est versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
L’éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ
L’éco-PTZ est un prêt effectué par certaines banques dans le cadre du financement des travaux de rénovation énergétique. C’est un prêt sans intérêt d’un montant maximal de 50 000 euros. Ce service d’aide est attribué sans condition de ressources, mais il faut obligatoirement que vos travaux soient réalisés par une entreprise Reconnue Garant de l’Environnement (RGE).
A partir de la fin de l’année 2022, MaprimeRénov’ pourra être cumulée avec l’éco-PTZ grâce au décret du 30 mars 2022. Ainsi, vous aurez le droit financer le reste à charge de travaux éligibles à MaprimeRénov’.
La TVA à taux réduit
Une TVA à 5,5% s’applique sur les installations thermiques, aérovoltaïques et pour la domotique. La TVA à 10% ne peut être appliquée seulement pour les installations solaires de particuliers, servant à l’autoconsommation et non à la vente totale. C’est-à-dire des panneaux d’une puissance inférieure ou égale à 3 kwc, insuffisante pour une entreprise.
Dans tous les cas, même avec une TVA classique à 20%, votre installation solaire sera rentable sur le long terme, grâce aux économies réalisées et à la revente du surplus électrique produit. Comptez entre 15 et 17 ans tout compris.
Si dans le futur, la France s’aligne sur les tarifs de rachats proposés en Suisse, alors la rentabilité serait effective dès la sixième année.
Quoi qu’il en soit, les panneaux solaires ayant une durée de vie de 30 à 40 ans, le résultat de votre installation sera toujours à votre avantage, même en incluant la maintenance ou le changement d’onduleur après 15 ans.
L’aide « Tremplin pour la transition écologique des PME »
Cette aide est versée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de France Relance et du dispositif EETE (entreprises engagées dans la transition écologique).
Disponible pour toute TPE ou PME installée en France, l’aide forfaitaire Tremplin est attribuée sous forme de subvention, pour un investissement ou une étude validée par l’ADEME. Vous pouvez bénéficier de ce financement jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette aide fonctionne également pour financer des panneaux solaires thermiques.
Le prêt Éco-Énergie (PEE) pour les TPE et les PME
Ce prêt est attribué aux PME existantes depuis plus de trois ans et financièrement saines. Les dépenses éligibles concernent des installations et des travaux de mise aux normes de postes très consommateurs d’énergie, en matière d’éclairage, de chauffage, de climatisation et de motorisation électrique. Le Prêt Eco-Energie peut aller jusqu’à 500 000 euros, remboursables entre trois et cinq ans.
Aides n’existant plus aujourd’hui
- Depuis 2020, le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) est remplacé par MaPrimeRénov’.
- Depuis 2014, le Crédit d’impôt photovoltaïque n’existe plus. La loi de finances a supprimé l’éligibilité des centrales photovoltaïques au crédit d’impôt. En effet, le tarif d’achat bonifié de l’électricité vendue à EDF Obligation d’Achat (EDF OA) constituait une incitation suffisante, à raison.
Retrouvez également sur notre page dédiée la liste des aides photovoltaïques pour les agriculteurs.
Comment déclarer les revenus liés à son installation solaire en entreprise ?
Si votre entreprise bénéficie de revenus découlant de la revente d’énergie produite par ses installations photovoltaïques, alors vous êtes imposable. Vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, en plus de votre taxe foncière.
La déclaration des revenus générés par la revente d’énergie s’effectue en même temps que votre déclaration fiscale de revenus annuelle. En tant qu’entreprise vous êtes en effet dans l’obligation de déclarer vos revenus et d’être rattaché à un régime professionnel. Pour déclarer vos revenus issus de vos installations solaires deux options sont possibles :
- Déclarer vos ressources sous le régime de micro entreprise (micro BIC). Ce régime se met automatiquement en place lorsque vous installez des panneaux solaires sur les toitures de votre entreprise.
- Déclarer vos ressources via le régime réel simplifié. Pour l’obtenir il faut en faire la demande en tout début d’année. Il vous faudra alors effectuer le calcul suivant : revenus – charges réelles = revenu fiscal.
Vous pouvez retrouver plus de détails sur la manière de déclarer vos revenus photovoltaïques en vidéo :
Quels sont les taux d’imposition sur les revenus des panneaux solaires ?
Taxes, déductions d’impôts, avantages sociaux, voici les informations nécessaires sur les taux d’imposition sur les revenus des panneaux solaires, en fonction de votre situation.
Régime de micro-entreprise (Micro BIC)
Ce régime est mis en place automatiquement si la vente de votre électricité produite ne dépasse pas 81 500 euros par an au total. Vous n’aurez qu’à indiquer à votre comptable d’entreprise d’ajouter le montant du chiffre d’affaires dans « déclaration complémentaire de revenus » sur votre déclaration d’impôts. Un abattement forfaitaire de 71% s’applique sur votre revenu photovoltaïque.
Vous ne serez donc taxé que sur 29% de votre revenu total. Ces 29% correspondent à votre revenu fiscal. Les 17% de charges sociales correspondant aux différents prélèvements sociaux (CSG, RDS, CFRSA) s’appliqueront uniquement sur ces 29% non exonérés.
Voici un exemple :
“Une personne ayant un salaire de 28 000 € par an fait installer des panneaux photovoltaïques sur son toit, et perçoit un revenu supplémentaire de 3 000 €. Il est donc imposable sur 29 % de son revenu photovoltaïque, c’est à dire sur 870 € : c’est son revenu fiscal. Sachant que sa tranche marginale d’imposition est de 30 %, son impôt sera de : 30% * 29 % * 3 000 € = 261 €. A cela s’ajoutent les charges sociales : 15.5 % de son revenu fiscal (15.5% * 870 € = 134 €). Son revenu final annuel sera donc de 3 000 – 261 – 134 = 2 605 €.
Si elle le souhaite, la personne en question peut passer à un Régime Réel Simplifié. Comment ? La demande s’effectue sur papier libre jusqu’au dépôt de sa première année de résultat auprès du centre de formalités des entreprises ou du service des impôts aux entreprises dont on dépend.”
Régime Réel Simplifié (RSI)
Ce régime est plus en accord avec la revente d’électricité raccordée au réseau public, si votre montant de bénéfices est supérieur à 81 500 euros par an. Vous serez donc sujet à la TVA :
- Vous pourrez être remboursé de l’intégralité de la TVA sur votre installation photovoltaïque (matériel et pose)
- Vous bénéficierez d’une majoration de 20% sur votre tarif d’achat. Ainsi la vente à ERDF s’effectue avec la TVA incluse, à reverser au Trésor Public.
Avec le RSI, votre revenu fiscal correspond à votre revenu photovoltaïque après déduction des charges liées au projet, à savoir :
- Le TURPE : il s’agit du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité. C’est un instrument visant à financer l’acheminement de l’électricité des centres de production aux lieux finaux de consommation, à savoir dans les entreprises, les collectivités ou chez les particuliers. Ça n’est pas une taxe, mais plutôt une participation au financement des activités d’ENEDIS, des entreprises locales de distributions et de RTE (le gestionnaire des lignes à haute et très haute tension).
- Les frais de CGA (Centre de Gestion Agrée). L’adhésion est optionnelle. Un CGA est une association à but non lucratif agréée par l’Administration Fiscale qui prévient ses adhérents lorsqu’elle constate des anomalies comptables. Y souscrire pour réaliser la comptabilité des flux financiers permet d’éviter une majoration de 25 % sur votre revenu fiscal imposable (c’est-à-dire revenu photovoltaïque après déduction des charges). Autre avantage, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de de 915 € maximum pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA. Point important : si vous faites appel à un expert-comptable, pensez à allier les frais de CGA aux frais de l’expert-comptable sur les formulaires et donc de les déduire de vos impôts et non de les compter comme une charge !
- L’entretien
- L’amortissement
- L’assurance
- Les frais de gestion liés à l’exploitation de l’installation.
Exonération d’impôts
Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kwc ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Malheureusement, cette exonération est faite pour les particuliers et ne s’applique pas aux entreprises qui, de toute façon, disposent d’installations bien plus grandes.
Pour plus d’informations ou pour déclarer vos revenus photovoltaïques, n’hésitez pas à vous rendre sur la page impots.gouv.fr dédiée.
