Législation | France | Solaire photovoltaïque
29 décembre 2022

Panneaux solaires bâtiments de France : que dit la loi ?

panneaux solaires sur bâtiments de France

Que ce soit pour les économies sur les factures ou l’empreinte carbone réduite, l’énergie solaire séduit de plus en plus d’entreprises.

Si vous souhaitez faire installer des panneaux solaires sur le toit de votre bâtiment mais que celui-ci est un Bâtiment de France, vous vous demandez si cela est tout de même possible ? Ou vous souhaitez savoir si votre Bâtiment est classé ? Comment le savoir et quelles sont les démarches pour pouvoir faire votre installation solaire ? Coûte-t-elle plus chère ? Est-elle rentable ? Que dit la loi ? On vous dit tout sur l’installation de panneaux solaires sur le toit des Bâtiments de France.

Qu’est-ce qu’un bâtiment de France ?

Les zones “bâtiments de France” désignent les secteurs se trouvant à proximité d’un monument historique, d’un site patrimonial ou d’un secteur sauvegardé. Elles doivent donc répondre à des réglementations, en plus des réglementations environnementales applicables à tous les bâtiments en France ou en Suisse.

Cette appellation a été créée par le ministère de la culture pour préserver le patrimoine français, et éviter de détruire ce paysage, en limitant les possibilités de travaux sur ces zones.

Si votre bâtiment est classé comme “Bâtiment de France”, vous êtes donc soumis à une réglementation particulière et les travaux souhaités nécessitent une autorisation au préalable.

La réglementation distingue depuis la loi LCAP, 3 grandes catégories de sites protégés : 

  • Les abords (champ de visibilité dans un rayon de 500 mètres) ; 
  • Les sites patrimoniaux remarquables ;
  • Les sites inscrits.

Qu’est-ce que l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ?

Lorsqu’on parle de travaux en zone classée, on parle souvent de l’ABF.

L’ABF, ou Architecte des Bâtiments de France, est une organisation chargée de veiller à l’application des règles en matière d’urbanisme. Elle existe dans le but de vérifier la bonne intégration des nouvelles constructions dans les zones dites protégées.

C’est cette organisation qui décide des accords, ou non, des différents aménagements pour les logements et bâtiments des zones concernées.

C’est la loi de l’année 1943 qui interdit tout changement du paysage dans les zones protégées sans l’autorisation préalable de l’ABF. Si vous souhaitez habiller votre toiture de panneaux solaires dans une zone protégée, il est donc obligatoire de passer par cette organisation.

Comment savoir si son bâtiment est classé bâtiment de France ?

Si vous souhaitez faire votre transition énergétique et installer des panneaux solaires sur le toit de votre bâtiment, vous devez savoir si votre bâtiment est classé. Pour cela, rien de plus simple.

Le Ministère de la culture a mis en place un atlas des patrimoines de la culture, où vous pouvez consulter tous les bâtiments concernés. Vous devez juste vous rendre sur le site pour savoir si vous habitez une zone protégée.

exemple atlas du patrimoine

Comment obtenir une validation de l’ABF ?

Vous souhaitez faire installer des panneaux solaires sur le toit de votre bâtiment mais celui-ci est classé “Bâtiment de France” ? Vous êtes donc dans l’obligation d’obtenir une validation de l’ABF (architectes des Bâtiments de France) avant de commencer tous travaux.

Plusieurs démarches administratives sont nécessaires comme l’autorisation d’urbanisme ou l’attestation de conformité électrique du Consuel, mais également cette validation qui vous permettra d’organiser vos travaux. La demande s’effectue par dossier et doit être la plus précise possible.

Nous vous conseillons de :

  1. Consulter le PLU (plan local d’urbanisme) de votre commune ;
  2. Présenter votre projet ;
  3. Envoyer votre demande à la mairie

Consulter le PLU (plan local d’urbanisme) de votre commune

Ce document est accessible en ligne ou à la mairie et réunit toute la réglementation de votre zone d’habitation. En rentrant simplement l’adresse de votre bâtiment, vous saurez s’il se trouve dans une zone protégée.

Vous y trouverez les règles concernant l’installation de panneaux solaires avec les différentes consignes, si votre commune s’est penchée sur la question, comme la couleur des panneaux, la condition d’intégration au bâti, etc.

Cela vous permettra de connaître les conditions imposées et donc d’anticiper les raisons d’un potentiel refus.

Présenter votre projet

Votre projet doit être détaillé dans un dossier, en étant le plus précis possible. N’hésitez pas à justifier toutes vos propositions, ajouter des images pour qu’il soit le plus compréhensible possible.

Montrez que vous connaissez votre sujet, que vous vous êtes renseigné sur les conditions imposées, que votre projet répond donc aux conditions du PLU.

L’idée est de montrer que votre projet, en plus de soutenir la transition énergétique, peut s’intégrer dans l’environnement d’un espace protégé sans le dénaturer.

Envoyer votre demande à la mairie

Lorsque votre dossier est rédigé, envoyez-le au maire de votre ville, en lettre recommandée avec accusé de réception, pour qu’elle puisse le transmettre à l’ABF.

Une fois que ces derniers ont reçu votre dossier, ils disposent d’un délai de deux mois maximum pour prendre une décision sur votre demande. Deux options sont alors possibles :

  • Vous obtenez un avis favorable

Dans ce cas, bonne nouvelle, vous êtes autorisé à effectuer la pose de vos panneaux solaires en respectant les conditions d’installation. Cependant, L’ABF vous demandera tout de même certaines modifications pour que votre projet solaire soit validé.

  • Vous obtenez une réponse défavorable

Il n’est pas rare d’essuyer un refus pour ce type de demande. En effet, si votre demande n’est pas conforme, et qu’il est jugé que votre projet photovoltaïque nuit au paysage culturel et historique, l’organisation sera dans l’obligation de le rejeter.

Que faire en cas d’avis défavorable ?

Si vous recevez un rapport présentant un avis défavorable, vous ne pouvez pas déposer plainte contre l’ABF auprès d’un tribunal administratif pour permettre de contester la décision.

Cependant, il est possible de faire appel auprès du préfet de la région après examen du projet par la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites.

Notez qu’il peut être très long d’obtenir un retour.

De plus, le processus a peu de chances d’aboutir sur une acceptation de votre projet. C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons d’anticiper les causes de refus possibles et d’y répondre dans votre dossier.

Pour avoir le plus de chances possibles d’anticiper correctement les points de blocage, nous vous conseillons de faire appel à une entreprise spécialisée pour vous accompagner.

Quelles sont les aides disponibles pour faire installer un système photovoltaïque sur un bâtiment de France ?

Pour vous aider à faire votre transition et profiter des nombreux avantages des panneaux solaires, des aides financières à l’installation photovoltaïque sont mises en place.

Grâce à ces aides, la rentabilité des panneaux solaires est atteinte plus facilement. Même pour un projet photovoltaïque, des aides sont proposées, et c’est une bonne nouvelle, car faire installer un équipement solaire dans un périmètre préservé, ça peut coûter cher si l’ABF vous impose une technologie ou une technique de pose spécifique.

Parmi les aides financières disponibles, il y a par exemple :

  • La prime à l’autoconsommation ;
  • L’éco prêt à taux zéro ;
  • La TVA à 10% ;
  • MaPrimeRénov’ ;
  • La prime CEE ;
  • Les aides locales.

Les aides à l’installation solaire sont donc également disponibles pour les bâtiments protégés. Notez qu’il n’existe pas à ce jour des aides financières réservées aux bâtiments de France. Ainsi, même si votre installation peut vous coûter plus cher suite aux règles de l’ABF, vous n’avez pas droit à des aides financières supplémentaires.

Pas d’inquiétude, la rentabilité des panneaux solaires, si les conditions d’installation sont respectées, est tout de même assurée dans le temps.

Conclusion

Pour les Bâtiments de France, en zone classée, passer aux panneaux solaires est plus complexe car cela nécessite des démarches supplémentaires, mais reste tout à fait possible.

L’important est de vérifier la compatibilité de votre projet avec la préservation du paysage et du patrimoine : vérifiez l’intervisibilité et préparez votre dossier en anticipant chaque possibilité de refus.

Si malgré tout, votre demande n’aboutit pas, pensez à opter pour une des alternatives photovoltaïques plus discrètes comme la tuile solaire ou l’ardoise solaire.

Concernant les autres points préalables à une installation solaire, pensez à consulter le cadastre solaire de votre région pour valider le potentiel de votre toiture.

David Notzon, ingénieur énergie

J’assure les dossiers techniques et le bon déroulement des projets. Passionné d’innovation, de transition énergétique et d’entrepreneuriat, j’ai à cœur de vous fournir les informations les plus précises possibles.

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